Les status
Mise en page 1
CENTRE DE PÊCHE CAMARGUAIS
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
STATUTS AU 26 SEPTEMBRE 2020
TITRE 1er – BUT ET COMPOSITION
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.
De créer et d’entretenir les liens d’ intérêts réciproques entre d’autres associations affiliées à la Fédération Française des Pêcheurs en Mer (FFPM).
De participer à la gestion des ressources dans le cadre d’un développement durable en collaboration avec les services de l’Etat et les professionnels.
D’entreprendre des actions concrètes visant à la défense et la protection de l’environnement, notamment en protégeant la faune, la flore et l’environnement marin, en facilitant
le travail des organismes de recherches scientifiques et en collaborant à la surveillance
et répression de tous procédés illicites ou abusifs.
D’encourager et de favoriser le tourisme halieutique marin sur les côtes camarguaises.
Le CPC a pour objectif de faciliter l’accès de tous et de toutes à la pratique de la pêche en mer sous toutes ses formes.
Il s’interdit toute discrimination et veille au respect de ce principe par ses membres.
Le CPC est habilité à organiser des compétitions sportives locales, régionales, départementales, nationales et internationales, sous l’égide de la FFPM et à attribuer les titres qui s’y rapportent.
Sa durée est illimitée.
Le CPC a son siège au Yacht Club de Port Camargue, 30240 Le Grau du Roi.
Il pourra être transféré en tous autres lieux par simple décision du bureau directeur qui a le pouvoir corrélatif de modifier les statuts sur ce point.
ARTICLE 1
L’Association dite CENTRE DE PÊCHE CAMARGUAIS, dénommée ci-après CPC, fondée en 1999, comprend des adhérents ayant pour but la pratique de la pêche en mer.
Elle a pour objet:
D’organiser et de promouvoir la pêche de plaisance en général, sous toutes ses formes y compris l’organisation d’épreuves sportives et de concours, que ce soit à terre ou à bord de bateaux c’est-à-dire en tous lieux, dans le cadre des lois qui les réglementent.
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ARTICLE 2
Le CPC se compose:
de membres adhérents dont la candidature est agréée par le bureau directeur à la majorité simple, ainsi que de membres donateurs et/ou bienfaiteurs également agréés par le bureau directeur.
De membres d’honneur, titre pouvant être décerné par le bureau directeur aux personnes
qui rendent ou qui ont rendus des services signalés au CPC.
Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
Les membres d’honneur n’assistent à l’assemblée générale qu’à titre consultatif et n’ont pas de droit de vote.
La qualité de membre du CPC se perd par la démission «ad nutum», ou par la radiation. La radiation est prononcée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.1.
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 3
1. L’assemblée générale du CPC se compose des membres adhérents, en ordre de cotisation.
2. 3.
4. 5.
6. 7.
8.
9. 10.
L’assemblée générale est convoquée par le Président.
Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le quart des membres de l’assemblée représentant le quart des voix.
Dans le cas de demande de convocation par le quart des membres de l’assemblée représentant le quart des voix, il appartient au Président de procéder à cette convocation dans le délai de 15 jours
après cette demande à une date qui respecte au minimum le délai de 3 semaines entre la convocation et la tenue de l’assemblée.
L’ordre du jour est fixé par le bureau directeur.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Elle entend
chaque année les rapports sur la gestion du bureau directeur et sur la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Elle fixe les cotisations dues par les adhérents.
Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur et le règlement disciplinaire. L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux. Elle décide seule des emprunts.
Les votes de l’assemblée générale ont lieu à bulletins secrets ou à main levée, si un seul sujet doit être approuvé.
Le vote par procuration est possible, chaque adhérent ne pouvant donner pouvoir qu’à 2 autres
membres.
Le procès-verbal de l’assemblée générale et les différents rapports approuvés lors de celle-ci sont déposés et communiqués chaque année aux adhérents.
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TITRE IV – LE BUREAU DIRECTEUR
ARTICLE 4
L’association est administrée par un comité directeur composé de 9 membres. Il exerce l’ensemble des attributions reprises dans les présents statuts.
Le comité directeur suit l’exécution du budget à chacune de ses réunions.
Le comité directeur définit un règlement intérieur.
ARTICLE 5
Les membres du comité directeur, au nombre de 9 présentés sur une liste, sont élus au scrutin secret par les adhérents lors d’une assemblée générale à titre individuel pour une durée de quatre ans.
Ils sont rééligibles.
Seules les listes complètes seront admises.
En vertu du scrutin de liste majoritaire, la liste qui rassemble le plus grand nombre de suffrages emporte l’ensemble des sièges au sein du comité directeur.
Ne peuvent être élus au comité directeur :
1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription
sur les listes électorales.
2. Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre
un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour
manquement grave aux règles constituant une infraction à l’esprit sportif ou aux règles de gestion suivant le principe de bonne gouvernance
Les fonctions de membres élus cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de la fédération, l’absence non excusée à trois (3) réunions par an du comité directeur, le non renouvellement de l’adhésion à la date du 31 mars de chaque année, la révocation par l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 3 des statuts et la dissolution de l’association.
Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
ARTICLE 6
Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en respect du quorum, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an.
Il est convoqué par le Président de l’association.
Pour pouvoir siéger au sein du comité directeur, il est impératif d’être à jour de cotisation.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Dans ce cas la date en est fixée par le Président ou en cas d’empêchement par un des Vice- Présidents.
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ARTICLE 7
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
ARTICLE 8
ARTICLE 9
L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres représentant le quart des voix conformément à l’article 3.
Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.
La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Le Président de l’association est le candidat figurant en tête de liste élue à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un Secrétaire Général et un Trésorier.
En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Il peut, le cas échéant, après avis du comité directeur créer une commission ad hoc dont il désigne
les membres, chargée d’apporter pour une durée limitée, à titre consultatif, son concours à la réalisation d’un projet.
Le mandat du Président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
ARTICLE 10
Le Président de l’association préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
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TITRE V – RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 11
l Les ressources annuelles du club comprennent : l Les cotisations et souscriptions de ses membres. l Le produit des manifestations organisées.
l Le produit des insertions publicitaires.
l Les dons et autres subsides des régions, des départements, des agglomérations, des métropoles, des communes, et de leurs établissements publics.
l Des dons manuels au titre du mécénat, et des dons des établissements d’utilité publique. l Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Et toutes ressources non interdites par la loi, la jurisprudence et le règlement.
ARTICLE 12
La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Un des Vice-Présidents en assure le contrôle de gestion.
TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 13
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur
ou du quart au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le quart
des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux adhérents 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion
de l’assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, est présente ou représentée
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour,
quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Dans l’un ou l’autre des cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés représentant au moins les deux tiers des voix.
ARTICLE 14
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 13.
ARTICLE 15
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.
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TITRE VII – SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ
Les documents administratifs de l’association et ses pièces de comptabilité dont un règlement financier sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition des autorités.
ARTICLE 16
Le Président de l’association ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Fédération et
à la préfecture du département où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction de l’association.
Le rapport financier et de gestion, sont adressés chaque année à la Fédération.
ARTICLE 17
Les règlements prévus par les présents statuts sont publiés au Journal Officiel Fait lors de l’Assemblée Générale du 26 septembre 2020.
Le Président: Le Trésorier: Bruno LACROIX Séverine CAVAGNA
Le Secrétaire: Marc GONNOT